Lexique juridique
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Parquet

Désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance (= tribunal correctionnel), de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Synonyme : Ministère Public.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Partie civile

Ne peuvent se constituer parties civiles que les personnes qui subissent un préjudice directe entre l’infraction et le dommage qui leur a été causé. A défaut cette constitution sera déclarée irrecevable.

Le harcèlement moralLa responsabilité civile

Périscolaire

Ce qui a un rapport avec l’école mais se déroule hors du temps scolaire. On parle d’accueil périscolaire, d’activités périscolaires,…

Le devoir de surveillance

Photographie

Souvent associé à l’idée d’image de la personne.

L'utilisation de l'image de l'enseignant

Plainte

La plainte permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende...).La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

La plainte

Préjudice

« Ce terme désigne le dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers ». Il peut être dit : d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport… corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité…  matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine. moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.


Présomption d'innocence

Principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable par la juridiction compétente.

La preuve

Preuve

« Élément ou document qui établit la réalité d’un fait, d’une allégation ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. La preuve est dite alors légale. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d’une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre (Exemple : témoignage, objet, etc.) ».

La dénonciation calomnieuseLe harcèlement moralLa preuveLe cheminement de la plainte d'un enseignant

Principe de précaution

Le principe de précaution (ou information préoccupante) est une information transmise au service Enfance et Famille du Conseil Général ou au Procureur de la République pour alerter sur l’existence d’un danger ou d’un risque de danger couru par un mineur concernant sa santé, sa sécurité, sa moralité ou les conditions de son éducation. En cas de non-respect de cette obligation de signalement, l’enseignant encoure des sanctions pénales importantes.

La maltraitance sur mineur

Procédure disciplinaire

« Ensemble de règles que doit respecter l'employeur lorsqu'il souhaite infliger une sanction disciplinaire à un salarié ». « Ensemble de règles que doit suivre le chef d’établissement lorsqu’il souhaite infliger une sanction disciplinaire face aux comportements fautifs d’un élève ».

Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleLe rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaireLa procédure disciplinaireLa faute disciplinaireLa sanction du personnel de l'Éducation nationale

Procédure pénale

« C’est l’ensemble des règles déterminant, d’une part la composition et la compétence des diverses organes qui interviennent dans le procès pénal, d’autre part le déroulement de l’enquête de police, de l’instruction préparatoire et de l’instruction à l’audience, et enfin le cadre du jugement pénal ».

La procédure disciplinaireLe témoinLa suspension d'un personnel de l'Éducation NationaleLa sanction du personnel de l'Éducation nationale

Procès-verbal

« Il s’agit d’un acte de procédure écrit établi par un officier public, constatant des faits ou reportant des déclarations ».

Le témoignage

Procureur de la République

La dénomination de "Procureur de la République" est donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public.

L'effacement des empreintes ADNL'intervention de la police dans l'établissementLa main courante

Protection du fonctionnaire

La protection juridique du fonctionnaire est définie par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou agressions la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. »

La protection juridique du fonctionnaireLe rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationale