Lexique juridique
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Obligation

On parle d’obligation de réserve, d’obligation de secret professionnel, d’obligation de signalement.


Obligation de moyens

« Obligation en vertu de laquelle le ‘débiteur contractuel’ n’est pas tenu d’un résultat précis. Le ‘créancier’ d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier à commis une faute et n’a pas utilisé tous les moyens promis ou mis à disposition ». La personne à qui incombe cette obligation doit mettre tous les moyens en œuvre pour la remplir. Par exemple les médecins et les enseignants pour la surveillance sont tenus à une obligation de moyen.

Le devoir de surveillance

Obligation de résultat

Elle est plus lourde que l’obligation de moyen puisque la personne à qui elle incombe doit le résultat acquis. La conséquence est une différence quant à la preuve à rapporter pour engager la responsabilité. Par exemple une réparation de véhicule par un garagiste est une obligation de résultat.

Le devoir de surveillance

Officier de police judiciaire (OPJ)

La liste des OPJ figure à l’article 16 du code de procédure pénale. Les pouvoirs des officiers de police judiciaire sont définis à l'art. 17 C. proc. pén. En temps normal, la compétence d'un OPJ lui permet d'accomplir tous les actes relevant de la police judiciaire, de recevoir les plaintes et dénonciations, et de procéder à des enquêtes préliminaires. Le maire est un OPJ.

Le témoin

Opportunité des poursuites

Prérogative du procureur de la république de suivre ou non en juridiction de jugement, un auteur nommément désigné dans une plainte.

Les suites d'une plainte

Ordonnance

« Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement ».

Non-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peine

Outrage

Délit consistant par un acte, un geste, un écrit ou une parole de caractère méprisant, à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public (ou dépositaire de l’autorité publique, d’un magistrat, d’un juré ou toute autre personne siégeant dans une juridiction), à porter, non seulement atteinte au sentiment de l’honneur de la personne, mais encore et surtout à la dignité de la fonction dont elle est investie.

La protection juridique du fonctionnaireL'utilisation de l'image de l'enseignantL'outrage