Lexique juridique
l

Laïcité

La laïcité en France est un principe qui distingue le pouvoir politique de celui de l’Eglise. Principe d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l’Etat est non confessionnel.

Le devoir de neutralitéLe contexte de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcitéLes conséquences de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité

Lien de causalité

C’est la relation de cause à effet du fait générateur et du préjudice. Par exemple un accident du travail qui est imputable au service.

L'accident de service impliquant un tiers responsable

Loi Fauchon

Loi de juillet 2000 portant sur la définition des délits non-intentionnels. Elle distingue le degré de faute propre à engager la responsabilité du prévenu selon le lien de causalité entre l'infraction commise et l'acte personnel. Cette loi marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales : s'il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation.

La faute volontaire et involontaire pour les enseignantsLes délits non-intentionnels et la loi Fauchon du 10 juillet 2000