Lexique juridique
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Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime. Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

Le témoinLa faute disciplinaire

Juge pour enfants

C’est une fonction confiée à un ou plusieurs magistrats du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à qui est donné compétence en matière d’assistance éducative, en matière d’organisation ou de prolongation d’une action de protection judiciaire à l’égard des mineurs émancipés ou non et en matière de jugement, des infractions commises par les mineurs.

La responsabilité civile

Jugement

Toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.


Juges aux affaires familiales (JAF)

C’est l’ancien juge aux affaires matrimoniales, magistrat du TGI chargé de la mission spéciale de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, qui a compétence pour prononcer le divorce, statuer sur ses conséquences et le contentieux d’après divorce : obligation alimentaire, charges du mariage, autorité parentale.

L'enquête sociale