Lexique juridique
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Imprudence

D’une manière générale l’imprudence, la négligence, ou la non observation de la loi pénale constituent une infraction. La jurisprudence considère qu’il y a imprudence lorsqu’un individu n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter un fait dommageable.

Les délits non-intentionnels et la loi Fauchon du 10 juillet 2000

Incivilités

Il n’existe pas de définition pénale de l’incivilité, il s’agit davantage d’un terme employé par les médias. L’incivilité recoupe tout un panel d’agressions : injure, menace et agression physique.

L'incivilitéLa responsabilité civile

Indemnités en réparation

« Versement de dommages et intérêts adjugées par un tribunal à la partie civile pour la dédommager du tort qui lui a été causé par un délit ou par un crime ».

Non-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peine

Information (juridique)

Synonyme : instruction judiciaire. Mesures d’enquêtes prises notamment par un juge d’instruction, en vue de faire éclater la vérité des faits.

La main courante

Infraction

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Elle peut être constitutive d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments : un élément légal (il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi), un élément matériel (matérialité d’un ou plusieurs actes exécutés par son auteur) et  un élément moral (intention coupable de son auteur ou faute d'un auteur conscient de ses actes).

Les droits de la police dans l'établissementL'intervention de la police dans l'établissementLa fouilleLa non-dénonciationLa plainteLa main couranteLe secret professionnel chez les enseignantsLe cheminement de la plainte d'un enseignant

Injure, insulte

L’injure et la diffamation publique sont des délits relevant de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’injure et la diffamation non public relève du code pénal et sont punis par une contravention. Ce type d’infraction doit faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes dans le délai de 3 mois du jour où cette injure et diffamation est survenue. A défaut la prescription de l’infraction est encourue.

Facebook, espace public ou privé ?L'intrusion dans un établissement du second degréLa diffamation sur InternetLa protection juridique du fonctionnaireLa non-dénonciationLe témoignageL'utilisation de l'image de l'enseignantLa preuveL'outrageL'incivilité

Inspecteur d'académie (IA)

C’est l’adjoint du recteur avec qui il forme un « comité de direction ». Depuis le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 il se dénomme DASEN : Directeur Académique des Services (départementaux) de l’Education Nationale.

Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationale

Instruction

Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction réunit les éléments de preuves concernant une infraction.

L'effacement des empreintes ADN

Internet

Réseau informatique qui relie entre eux tous les ordinateurs du monde.

L'usurpation d'identité sur InternetLa diffamation sur InternetL'utilisation de l'image de l'enseignant

Interpellation

Sommation faite à quelqu’un d’avoir à s’expliquer sur un fait ou une situation en déclinant son identité.  

Les droits de la police dans l'établissement

Intrusion

L’intrusion dans un établissement scolaire est un délit, selon l’article R 645 – 12 du Code pénal. « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

L'intrusion dans un établissement scolaire