Lexique juridique
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Garde à vue

La garde à vue est la situation selon laquelle une personne, suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée.

La dénonciation calomnieuseNon-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peine