Lexique juridique
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Faute de service

La faute de service est commise par un agent du service public dans le cadre de sa fonction. Il est traditionnel de dire qu'elle résulte d'un service public ayant mal, tardivement ou pas fonctionné. Le personnel n’est pas personnellement responsable des fautes qu’il a commis dans l’exercice de son activité. La faute de service permet d'engager des poursuites devant les juridictions administratives contre l'administration elle même. Il faut que la victime apporte la preuve qu'il y a eu faute de l'Administration.

Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationale

Faute détachable du service

Faute personnelle survenue pendant le service et engageant son auteur lequel ne peut se retrancher derrière l’institution. 1er exemple : des violences sexuelles par un enseignant (même si l’Etat est tenu d’indemniser les victimes et dispose d’une action récursoire contre son agent) ; 2ème exemple : un chirurgien qui se trompe de côté pour opérer un rein.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Faute disciplinaire

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire (article 29 Titre 1 de la loi du 13 juillet 1983).

Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleLa procédure disciplinaireLa faute disciplinaire

Faute personnelle

La faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires. La faute personnelle peut être commise dans l'exercice du service mais détachable de celui-ci, dépourvue de tout lien avec le service qui engage la seule responsabilité de l'agent, elle peut être non dépourvue de tout lien avec le service ou commise en raison des facilités que procure le service.

Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationaleLa faute disciplinaire

Faute volontaire et involontaire

La faute volontaire se définit ainsi : « Exercer volontairement des violences, des injures, des atteintes, des manquements à la probité, des actes en matière financière. » La faute involontaire, également intitulée délit non-intentionnel, est régie par la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Cette loi impose notamment au juge : d’établir une distinction entre personne physique et personne morale auteur d’un délit non intentionnel ; de qualifier le lien de causalité : est-il direct ou indirect entre la faute et le dommage subi ; de vérifier s’il existe une faute caractérisée commise ; Aussi une distinction est à établir entre ceux qui ont eu un rôle causal indirect de ceux qui ont eu un rôle causal direct.

La responsabilité civile