Lexique juridique
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Enquête

Procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve par témoin. Une enquête sociale est souvent ordonnée en matière civile. Réalisée par un assistant de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’un service associatif habilité, elle permet un échange avec le mineur et sa famille avant de proposer des réponses au juge.

La discriminationL'effacement des empreintes ADNLa fouilleLes suites d'une plainteLa preuve