Lexique juridique
d

Décision de justice

Copie d’un jugement ou d’une Grosse de ce jugement (original) qui contient le rappel des faits de l’affaire et la motivation qui a conduit le tribunal à rendre sa décision. Le jugement comporte un dispositif qui est la décision même prise par la juridiction saisie.

Facebook, espace public ou privé ?Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationaleLa suspension d'un personnel de l'Éducation Nationale

Déclaration

Le témoignage

Défaut de surveillance

Une insuffisance de surveillance, qu’elle soit du fait d’un membre de l’enseignement, par manque de vigilance, ou consécutive à une insuffisance de l’organisation du service, peut donner lieu à une demande d’action en réparation de la part de la victime (ou de ses représentants légaux). Dans le premier cas, et conformément à l’article L 911-4 du code de l’éducation, la responsabilité de l’Etat se substitue à celle du personnel devant les juridictions civiles. Dans la seconde hypothèse, la responsabilité peut revenir pleinement à l’Etat, à l’établissement (par l’intermédiaire de son conseil d’administration) ou encore être partagée avec la collectivité territoriale.

Le devoir de surveillance

Délit

Il faut distinguer le délit civil (fait volontaire qui crée à autrui un dommage et qui doit être réparé) et le délit pénal (infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime dont l’auteur est jugé devant un tribunal correctionnel).

L'intervention de la police dans l'établissementL'outrage

Délit non-intentionnel

C’est un délit qui est basé sur la notion de mise en danger sur la personne d’autrui. Il s’agit d’un délit soit lié à une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La loi de juillet 2000 (loi Fauchon) a précisé la définition du délit non intentionnel en ajoutant la notion de causalité directe ou indirecte.

La faute volontaire et involontaire pour les enseignantsLes délits non-intentionnels et la loi Fauchon du 10 juillet 2000

Dénonciation

Dans le domaine pénal, une dénonciation est l'acte par lequel un citoyen porte à la connaissance des autorités policières ou judiciaires une infraction commise par autrui. La dénonciation est dans certain cas ordonnée par la loi. En droit civil français la dénonciation est la notification d'un acte de procédure à une personne qui n'en est pas le destinataire mais qui a néanmoins intérêt à le connaître.

La dénonciation calomnieuseLa non-dénonciationL'agression d'un enseignant par un parent d'élève

Dénonciation calomnieuse

Délit qui consiste à accuser faussement une personne de faits de nature à porter atteinte à sa réputation ou à son honneur et de nature à entraîner des sanctions dans le but de lui nuire intentionnellement. Une dénonciation calomnieuse est celle par laquelle une personne a dénoncé un fait dont elle savait qu’il était  totalement ou partiellement faux au moment de la déclaration de cette dénonciation faite auprès des services de police ou des autorités qui l’ont reçue.

L'usurpation d'identité sur InternetLa dénonciation calomnieuseNon-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peine

Dépôt d'une plainte

La plainte permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire d’engager des poursuites à l’égard des faits dénoncés en vue de la prononciation éventuelle d’une condamnation pénale à l’égard de l’auteur.

Le devoir de surveillanceLa protection juridique du fonctionnaireLe rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationaleLa plainteLa main couranteLa preuveNon-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peineLe cheminement de la plainte d'un enseignant

Détention provisoire

Mesure d’incarcération d’une personne mise en examen pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. Les décisions en matière de détention provisoire appartiennent au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ou le juge d’instruction. Cette mesure de détention doit être exceptionnelle.


Devoir de neutralité

La discrimination

Devoir de signalement

Tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, doit en aviser sans délai le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale). Est réprimé par le code pénal, le fait de ne pas informer les autorités judiciaires de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable (article 434-4 du code pénal).

La non-dénonciationLa maltraitance sur mineurLe secret professionnel chez les enseignants

Devoir de surveillance

Il est défini par l’article 13-184 du Code civil. « Les instituteurs (...) sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance et (…) les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance ».


Diffamation

L’injure et la diffamation publiques sont des délits relevant de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’injure et la diffamation non publiques relèvent du code pénal. Ce type d’infraction doit faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes dans le délai de 3 mois du jour où cette injure et diffamation est survenue. A défaut la prescription de l’infraction est encourue.

Facebook, espace public ou privé ?La diffamation sur InternetLa protection juridique du fonctionnaireLa non-dénonciationLe témoignageL'utilisation de l'image de l'enseignantLa preuveL'outrageL'incivilité

Dispense de peine

En cas de délit ou de contravention, « la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès ».


Divorce

Rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. Il est obligatoirement prononcé par un juge aux affaires familiales (JAF). La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L'autorité parentale conjointeLa coparentalité

Dommage

Peut se définir comme un dégât ou une dégradation matérielle à une chose (dommage aux biens) ou une lésion physique à une personne (dommage à la personne).

Le devoir de surveillanceLa plainteLa responsabilité civile

Dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts il faut établir une relation directe entre le fait dommageable et le préjudice qui est réclamé.

Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationaleLes suites d'une plainte

Dossier du fonctionnaire

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Le rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaire

Droit d'alerte

Le droit d’alerte est défini par le code du travail et concerne tous les salariés, par l’article L. 4131-1. Il est relié à la notion de danger grave et imminent. « Si un agent a un motif raisonnable de penser que a situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative (...)».

Le droit de retrait

Droit de retrait

C’est le droit que possède tout agent de se retirer d’une situation de travail s’il a un « motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ». Le droit de retrait ne peut en aucun cas être confondu avec l’exercice du droit de grève.

Le droit de retrait

Droit de visite

En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent, un droit de visite et d'hébergement. Le juge aux affaires familiales peut également fixer ce droit.

Le témoin

Droit inaliénable

Droit fondamental directement attaché à l’individu qui est hors du commerce.

Le droit à l'image