Lexique juridique
c

Caractère contradictoire

C’est un principe essentiel du droit selon lequel tout argument développé par chacune des parties et toute pièce produite par elle doit préalablement avoir été communiquée à l’autre. Un Juge ne peut retenir dans sa décision que les explications et les pièces qui ont été recueillies contradictoirement.

Le rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaire

Causalité

Voir «Lien de causalité »

L'accident de service

Charge de la preuve

La preuve qui est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte, est régie par l’article 9 du Code de procédure civile. En droit français, le principe veut qu’il incombe au demandeur d’apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation. En matière pénale, il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie.

La preuve

Citation directe

La citation directe est une procédure qui permet à une victime dont la plainte n’aurait pas été poursuivie par le Procureur de la République, de saisir directement le TRIBUNAL en y faisant comparaître la personne poursuivie aux date et lieu prévus pour l’audience.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Classement (sans suite)

En cas de classement sans suite par le Procureur de la République la partie lésée par ce classement peut s’adresser auprès du Procureur Général par requête afin qu’il revoie la décision prise par le Procureur de la République.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Conflit d'attribution

Quand on ne peut déterminer si les faits d’une instance sont de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif il est soulevé une question d’incompétence qui est tranchée par le Tribunal des Conflits qui est composé de conseillers d’Etat et de magistrats à la cour de cassation.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Confrontation

Mesure prise par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction qui consiste à mettre en présence le plaignant et la personne poursuivie.

Les suites d'une plainte

Conseil d'Etat

Créé en 1799, c’est l’instance suprême de l’ordre administratif. Il a des attributions juridictionnelles, administratives et de conseil. Il donne un avis consultatif sur les projets de lois ou ordonnances du gouvernement ainsi que sur les actes réglementaires et les décrets. C’est aussi l’organe qui statue en appel ou en cassation des décisions des juridictions administratives.

Le harcèlement moral

Conseil de discipline

Pour ce qui concerne la fonction publique, l’organisme qui siège en conseil de discipline est la commission administrative paritaire compétente pour le corps auquel appartient le fonctionnaire. L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleLe rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaireL'utilisation de l'image de l'enseignant

Constitution de partie civile

C’est le fait pour la victime d’une infraction de réclamer l’indemnisation de son préjudice à l’auteur des faits et de participer à l’audience de jugement comme à l’enquête judiciaire. Lors du dépôt de sa plainte, la victime peut annoncer sa volonté de se constituer partie civile. Lorsque le Procureur de la république classe la plainte, ou lorsqu’il n’engage pas de poursuites dans un délai de trois mois à compter de la plainte, la victime peut alors engager l’action pénale soit par une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès d’un Juge d’instruction.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Contravention

Infraction divisée en 5 classes (la 5ème étant la plus grave), sanctionnée par des peines contraventionnelles (amendes) et des peines complémentaires entraînant restriction de certains droits.

L'intrusion dans un établissement scolaire

Coparentalité

C’est l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale qui consiste en un partage des droits et des responsabilités du père et de la mère, même séparés, auprès des enfants.

La coparentalité

Cour de Cassation

Créée en 1790 elle est l’instance suprême de l’ordre judiciaire chargée de contrôler la bonne application du droit ; elle ne rejuge pas. Le recours est appelé pourvoi en cassation.

Le harcèlement moral

Crime

Infraction la plus grave emportant pour son auteur des peines de nature criminelle (art 131-1 code pénal) entraînant des peines d’emprisonnement supérieures à 10 ans.